Décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 octobre 2024 |
Commentaires • 4
Décisions • 4
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat ; […] - le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat ; […] - le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 ;
Rejet —
[…] 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des activités mentionnées à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique ; […] — le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4381-2, R. 4311-11 et R. 4311-11-1 ;
Vu le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 modifié relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ;
Vu le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 modifié relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 13 juin 2024 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 5 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Par dérogation à l'article R. 4311-11-1 susvisé du code de la santé publique, tout infirmier ou infirmière en fonction en bloc opératoire peut, dans les mêmes conditions que celles applicables à l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, accomplir les actes et activités mentionnés à cet article, sous réserve d'être titulaire d'une autorisation à cet effet délivrée par le préfet de région de son lieu d'exercice.
Cette autorisation est délivrée à titre temporaire dans les conditions définies aux articles 4 et 5, et à titre définitif dans celles définies aux articles 6 et 7.
Est éligible à l'autorisation mentionnée à l'article 1er, l'infirmier ou l'infirmière qui, à la date de sa demande :
1° Est affecté en bloc opératoire ;
2° Justifie d'au moins un an d'exercice en bloc opératoire en équivalent temps plein au cours des trois dernières années.
La demande d'autorisation temporaire est transmise au préfet de région du lieu d'exercice du demandeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception et, au plus tard, le 31 décembre 2031.
Elle comprend un dossier complet dont la liste des pièces à fournir est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
- EOS ACT (WASQUEHAL, 830457461)
- BEELIX (SEVRES, 817888654)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 16 décembre 2021, n° 21/05062
- Tribunal administratif de Nantes, 24 juin 2024, n° 2408695
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 juillet 2024, n° 2410221
- CYB STORES (GENNEVILLIERS, 394553531)
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 4 juillet 2024, n° 22/02055
- FRED MOREAU (CHAPTELAT, 889430302)
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 29 novembre 2023, n° 22/07528
- REAUMUR (PARIS 17, 838137305)
- PERIGORD MOTORS SAS (NONTRON, 904452059)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, 17-23.139, Inédit
- AUBERGE DES QUATRE MOULINES (SEVREMOINE, 887796654)
- Saisie immobilière (BOI-REC-FORCE-40 - BOFiP)
- KERIALIS PREVOYANCE (PARIS 9, 784411175)
- LOCATION BARTH-SCHNEIDER (GEISPITZEN, 821596111)
- PATISSERIE VANDROUX (VEZERONCE-CURTIN, 422365619)
- Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 30 mars 2023, n° 2005020
- DRIVING FOR RACING (SIX-FOURS-LES-PLAGES, 808586796)
- Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 31 mai 2011, n° 10/03583
- EFFICO (LEVALLOIS PERRET, 381061829)
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 2 avril 2025, n° 20/03887