Décret n° 2024-962 du 28 octobre 2024 portant publication des résolutions 2023-II-11, 2023-II-12 et 2023-II-13 adoptées le 6 décembre 2023 et 2024-I-10 adoptée le 13 juin 2024 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) (1)

Article null du Décret n°2024-962 du 28 octobre 2024

Entrée en vigueur le 31 octobre 2024

ANNEXE
ANNEXE AU PROTOCOLE 12

Amendement définitif du Règlement de police pour la navigation du Rhin

L'article 3.32, chiffre 3, est supprimé.

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