Décret n° 2024-964 du 29 octobre 2024 modifiant le tableau IV-III annexé au code de l'organisation judiciaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2024 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 212-19-3, D. 212-19-1 et le tableau IV-III qui lui est annexé ;
Vu le décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 28 juin 2024,
Décrète :
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV-III
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 octobre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet
- Cour d'appel de Riom, Chambre pole social, 10 décembre 2024, n° 22/00967
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1995, 93-11.247, Inédit
- Abattement proportionnel pour durée de détention renforcé applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres (BOI-RPPM-PVBMI-20-30 - BOFiP)
- TEKOALY (LILLE, 894386945)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 26 février 2025, n° 25/00744
- Article 60 du Code général des impôts
- GUITTARD (CHARBONNIERES-LES-VARENNES, 899535660)
- TAXIRAMA (CLICHY, 527546261)
- HORYZON MEDIA (BOULOGNE-BILLANCOURT, 452172786)