Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
Ces sociétés sont tenues aux obligations qui incombent normalement aux exploitants individuels.
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C'est la même chose pour l'article 8 : par dérogation à l'article 12 du CGI selon lequel une personne physique n'est soumise à l'IR qu'à raison des bénéfices ou revenus qu'elle réalise ou dont elle dispose au cours de l'année, le 4 de l'article 13 du même code prescrit de calculer le revenu global en tenant compte du montant des bénéfices correspondant aux droits qu'elle possède en tant qu'associée d'une société de personnes 2 , indépendamment d'une distribution. […] l'administration reçoit normalement deux déclarations : une déclaration de résultats souscrite par la société de personnes, tenue à cette obligation par l'article 60 du CGI, et une déclaration de revenu souscrite par l'associé, […]
Lire la suite…N° 501557 M. B 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 11 avril 2025 Décision du 5 mai 2025 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique M. B a créé des logiciels et a concédé les droits d'exploitation de chacun de ces logiciels à deux sociétés distinctes. Il perçoit à ce titre des redevances imposées, en vertu du second alinéa du I de l'article 93 quater du code général des impôts (CGI), selon le régime des plus ou moins-values à long terme prévu à l'article 39 quindecies du même code. Celui-ci prévoit une imposition séparée, à taux fixe (12,8 % pour les années 2017 et 2018 et 10 …
Lire la suite…[…] Considérant qu'il ressort de la combinaison des articles 8, 38, 60 et 72 du code général des impôts, que le bénéfice agricole réel d'une société civile d'exploitation viticole, se détermine au niveau de la personne morale, et dans les conditions prévues pour les exploitants individuels ; qu'en particulier, les charges sont déduites du bénéfice brut réalisé par la société ; qu'il suit de là, qu'un associé d'une telle société ne peut déduire, de sa quote part des résultats, des frais personnels, sauf dans les cas dérogatoires prévus par la loi ou la doctrine fiscales ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif (…) sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, […] sous les mêmes conditions, (…) 4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique (…) » ; qu'aux termes de l'article 60 du même code : « Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels (…) » ; […]
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles 8 du code général des impôts, L. 53, L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales que c'est avec la société de personnes que l'administration fiscale doit engager la procédure de vérification des résultats sociaux régulièrement déclarés par cette société, au regard de la comptabilité qu'elle doit tenir en vertu de l'article 60 du code général des impôts. […]
Depuis le 16 février 2025, l'article 4 B intègre lui-même la primauté de la qualification conventionnelle. […] bénéficient dans les conditions prévues à l'article 82-III ci-dessous, d'une réduction égale à 80% du montant de l'impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées à titre définitif en dirhams non convertibles. » Article 76 du code général des impôts marocain (édition […] La DGI le précise : les pensions de source étrangère « demeurent soumises à l'IR aux taux du barème progressif », après l'abattement de l'article 60 et avec la réduction de 80 % de l'article 76 (DGI, note circulaire n° 736, p. 17). […]
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