Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
Ces sociétés sont tenues aux obligations qui incombent normalement aux exploitants individuels.
pendant 7 jours
L'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) dispose, depuis sa création par arrêté ministériel du 8 juillet 1970, que les règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs sont soumis au paiement sur état. […] Cette disposition est sans objet puisqu'elle est contraire aux dispositions de l'article 647 du CGI, de nature législative, dont il résulte que les règlements de copropriété des immeubles et les états descriptifs de division et leurs modificatifs sont soumis obligatoirement à la formalité fusionnée et, par conséquent, exclus du paiement sur état en (...)
Lire la suite…Ils bénéficient en outre de l'exonération de taxe de publicité foncière prévue pour ces baux au 1° de l'article 743 du CGI. 2. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il ressort de la combinaison des articles 8, 38, 60 et 72 du code général des impôts, que le bénéfice agricole réel d'une société civile d'exploitation viticole, se détermine au niveau de la personne morale, et dans les conditions prévues pour les exploitants individuels ; qu'en particulier, les charges sont déduites du bénéfice brut réalisé par la société ; qu'il suit de là, qu'un associé d'une telle société ne peut déduire, de sa quote part des résultats, des frais personnels, sauf dans les cas dérogatoires prévus par la loi ou la doctrine fiscales ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif (…) sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, […] sous les mêmes conditions, (…) 4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique (…) » ; qu'aux termes de l'article 60 du même code : « Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels (…) » ; […]
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles 8 du code général des impôts, L. 53, L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales que c'est avec la société de personnes que l'administration fiscale doit engager la procédure de vérification des résultats sociaux régulièrement déclarés par cette société, au regard de la comptabilité qu'elle doit tenir en vertu de l'article 60 du code général des impôts. […]
N° 501557 M. B 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 11 avril 2025 Décision du 5 mai 2025 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique M. B a créé des logiciels et a concédé les droits d'exploitation de chacun de ces logiciels à deux sociétés distinctes. Il perçoit à ce titre des redevances imposées, en vertu du second alinéa du I de l'article 93 quater du code général des impôts (CGI), selon le régime des plus ou moins-values à long terme prévu à l'article 39 quindecies du même code. Celui-ci prévoit une imposition séparée, à taux fixe (12,8 % pour les années 2017 et 2018 et 10 …
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