Décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2024 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 323-4 et R. 323-8 ;
Vu le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 modifié relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R323-8
- Décret n°2021-428 du 12 avril 2021Art. 5
La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Geneviève Darrieussecq
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 28 janvier 2025, n° 24NT00849
- Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 8 juin 2017, n° 15/02601
- ROUSSELOT ISLE SUR LA SORGUE (L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, 484870142)
- MACIFILIA (NIORT, 399795822)
- FAB'RIK & CO (LONGPERRIER, 898631502)
- Tribunal administratif de Poitiers, Étrangers ju, 28 février 2024, n° 2400046
- Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- Tribunal administratif de Nantes, 21 octobre 2024, n° 2402693
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 4 octobre 2024, n° 24/00085
- SAS L'INDOCHINE (BRUNOY, 523469666)
- LA REPUBLIQUE DU CENTRE (ORLEANS, 085880037)
- GUY SPANGHERO FINANCIERE (CASTELNAUDARY, 443750633)