Article R323-8 du Code de la sécurité sociale.
Article R323-7Article R323-9
Entrée en vigueur le 1 novembre 2024
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2024-967 du 30 octobre 2024 - art. 1

Commentaires • 63

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°495290
Conclusions du rapporteur public · 17 décembre 2025

Le principe figurait à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et est désormais repris à l'article L. 711-1 du code général de la fonction publique. Les articles portant sur le droit à congés de maladie et à la conservation, […] viennent en exception à ce principe. […] En effet, en application de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Nous comprenons que pour le calcul des IJ, en application des articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale, les caisses prennent en compte le revenu d'activité versé sur une période de référence, […]

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2. Vérification de l'âge en ligne : la CNIL a rendu son avis sur le référentiel de l’Arcom concernant l’accès aux sites pornographiques
Cabinet CQFD · 11 décembre 2024

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale Aux termes de l'article L 242-8 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 3123-1 du Code du travail, […] en modifiant l'article R. 323-8 du Code de la sécurité sociale... […] Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense Droit pénal / Infraction Il résulte des articles L. 235-2, R. 235-5, […]

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3. Travail de nuit : prévention des risques
Cabinet CQFD · 11 décembre 2024

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale Aux termes de l'article L 242-8 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 3123-1 du Code du travail, […] en modifiant l'article R. 323-8 du Code de la sécurité sociale... […] Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense Droit pénal / Infraction Il résulte des articles L. 235-2, R. 235-5, […]

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Décisions • 64

[…] En application de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale dans sa version telle qu'issue de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, " L'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail, retenus dans la limite d'un plafond et ramenés à une valeur journalière. […] L'article R. 323-8 du code de la sécurité sociale ajoute que : « I.-A la date d'interruption de travail, un assuré est regardé comme n'ayant pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence mentionnée à l'article R. 323-4 lorsque :

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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-21.128, Publié au bulletinCassation

Selon l'article L. 323 -4 du code de la sécurité sociale , […] selon les modalités et exceptions prévues par les articles R. 323 -4 et R. 323-8 du code de la sécurité sociale , […] Audience publique du 8 octobre 2020 […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir enjoint à la CPAM de la Sarthe de procéder à un nouveau calcul du montant journalier […]

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3. Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 27 novembre 2025, n° 21/02339

[…] Organisme [8] […] L'article R. 323-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Dans les cas énumérés ci-après, il y a lieu de déterminer le salaire ou le gain journalier de base comme si l'assuré avait travaillé pendant le mois, les vingt-huit jours, les trois mois ou les douze mois dans les mêmes conditions : […] La caisse se fonde sur les dispositions des articles L. 133-4-1, L. 313-1, R. 313-1 et R. 313-3, L. 323-4, R. 323-4 et R. 323-5 du code de la sécurité sociale pour solliciter le remboursement de la part d'indemnités journalières au titre de l'employeur [13].

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Document parlementaire • 0

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