Article R323-8 du Code de la sécurité sociale.
Article R323-7Article R323-9
Entrée en vigueur le 1 novembre 2024

Commentaires51

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°495290
Conclusions du rapporteur public · 17 décembre 2025

Le principe figurait à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et est désormais repris à l'article L. 711-1 du code général de la fonction publique. Les articles portant sur le droit à congés de maladie et à la conservation, […] viennent en exception à ce principe. […] En effet, en application de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Nous comprenons que pour le calcul des IJ, en application des articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale, les caisses prennent en compte le revenu d'activité versé sur une période de référence, […]

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2Effets de l’incarcération du salarié sur la signature de son solde de tout compte
Cabinet CQFD · 28 novembre 2024

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale Aux termes de l'article L 242-8 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 3123-1 du Code du travail, […] en modifiant l'article R. 323-8 du Code de la sécurité sociale... […] Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense Droit pénal / Infraction Il résulte des articles L. 235-2, R. 235-5, […]

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3Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent
Cabinet CQFD · 28 novembre 2024

Source : www.lemag-juridique.com Selon l'article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu'une condamnation prononcée à l'étranger devient exécutoire en France par une décision rendue définitive, l'exécution de la peine est régie par le Code de procédure pénale... […] Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale Aux termes de l'article L 242-8 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, […] en modifiant l'article R. 323-8 du Code de la sécurité sociale... […] Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense Droit pénal / Infraction Il résulte des articles L. 235-2, R. 235-5, […]

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Décisions60

1Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2020, 19-21.128, Publié au bulletinCassation

Selon l'article L. 323 -4 du code de la sécurité sociale , […] selon les modalités et exceptions prévues par les articles R. 323 -4 et R. 323-8 du code de la sécurité sociale , […] Audience publique du 8 octobre 2020 […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir enjoint à la CPAM de la Sarthe de procéder à un nouveau calcul du montant journalier […]

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[…] Organisme [8] […] L'article R. 323-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Dans les cas énumérés ci-après, il y a lieu de déterminer le salaire ou le gain journalier de base comme si l'assuré avait travaillé pendant le mois, les vingt-huit jours, les trois mois ou les douze mois dans les mêmes conditions : […] La caisse se fonde sur les dispositions des articles L. 133-4-1, L. 313-1, R. 313-1 et R. 313-3, L. 323-4, R. 323-4 et R. 323-5 du code de la sécurité sociale pour solliciter le remboursement de la part d'indemnités journalières au titre de l'employeur [13].

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1991, 88-14.901, Publié au bulletinRejet

[…] l'intéressé, qui avait accompli le temps de travail prévu par l'article 29 du décret n° 45-179 du 29 décembre 1945, devenu R. 323-4 du Code de la sécurité sociale, ne remplissait pas les conditions de l'article 32 du même décret, devenu R. 323-8 du Code de la sécurité sociale, […] par refus d'application, le texte précité, et alors que la revalorisation des indemnités journalières dans les conditions déterminées par les articles L. 323-4 et R. 323-6 du Code de la sécurité sociale est juridiquement distincte et n'absorbe pas le droit pour le chômeur en arrêt pour maladie d'obtenir la réactualisation du salaire qu'il aurait dû percevoir avant sa maladie si son emploi avait été maintenu, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).