Article 2 du Décret n° 2024-983 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale

Article 2 du Décret n°2024-983 du 7 novembre 2024

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 9 novembre 2024

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale, dispose des services placés sous l'autorité du Premier ministre.

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