Décret n° 2024-983 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2024 |
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| Dernière modification : | 9 novembre 2024 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale, intervient, par délégation du Premier ministre, dans la préparation et la conduite des politiques et dossiers interministériels. Elle veille à favoriser, en lien avec les ministres concernés, la cohérence de l'ensemble des actions menées par le Gouvernement.
Elle est informée, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement.
Elle assure le suivi des feuilles de route des membres du Gouvernement.
Elle coordonne la préparation des chantiers identifiés comme prioritaires par le Premier ministre et en garantit la mise en œuvre.
En outre, elle accomplit toute mission que le Premier ministre lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale, dispose des services placés sous l'autorité du Premier ministre.
Le Premier ministre et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Michel Barnier
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale,
Marie-Claire Carrère-Gée
- Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 26 mars 2025, n° 2401972
- Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 17 février 2022, n° 20/00104
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 31 janvier 2020, n° 17/07079
- Décret n°47-142 du 16 janvier 1947
- Cour d'appel de Riom, Quatrieme chambre civile (sociale), 17 mai 2011, n° 10/01155