Article 4 du Décret n°2024-984 du 7 novembre 2024

Entrée en vigueur le 9 novembre 2024

Le quatrième alinéa de l'article 15.5 de la Concession est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Prix prévisionnel », est ajouté le mot : « Socle » ;
2° Après les mots : « Prix Réel », est ajouté le mot : « Socle ».

Entrée en vigueur le 9 novembre 2024

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