Article 9 du Décret n°2024-984 du 7 novembre 2024

Entrée en vigueur le 9 novembre 2024

A l'article 39.4 de la Concession, les mots : « en vigueur à compter du 1er avril 2026 » sont remplacés par les mots : « résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 ».

Entrée en vigueur le 9 novembre 2024

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