Article null du Décret n°2024-984 du 7 novembre 2024

Entrée en vigueur le 9 novembre 2024

Fait à Paris, le 23 octobre 2024, en deux (2) exemplaires originaux.


L'Etat : La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,
R. Gintz


Gestionnaire d'Infrastructure CDG Express, en qualité de Concessionnaire :
La présidente
A. Locquet

Entrée en vigueur le 9 novembre 2024

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