Article 1 du Décret n°2024-986 du 7 novembre 2024

Entrée en vigueur le 9 novembre 2024

M. François DUROVRAY, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, traite, par délégation de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de toutes les affaires relatives aux mobilités, aux transports, à leurs infrastructures et à l'équipement que lui confie la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.

Entrée en vigueur le 9 novembre 2024

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