Décret n° 2024-986 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2024 |
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| Dernière modification : | 9 novembre 2024 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Décrète :
M. François DUROVRAY, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, traite, par délégation de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de toutes les affaires relatives aux mobilités, aux transports, à leurs infrastructures et à l'équipement que lui confie la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ou dont elle dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, reçoit délégation de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
- DEGUIZLAND (BEZIERS, 523509792)
- SEC ET ETANCHE (MANDELIEU LA NAPOULE, 418246518)
- Article R*600-3 du Code de l'urbanisme
- Règlement délégué (UE) 2024/1703 du 11 mars 2024
- Tribunal administratif de Dijon, 22 juin 2011, n° 0902533
- Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 28 mai 2024, n° 22/03882
- EXO D'ORIENT (CHEVILLY-LARUE, 842582421)
- Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 3 septembre 2021, n° 20/04997
- Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023
- NORALIM LYON (LYON 2EME, 811639194)