Article 2 du Décret n°2024-986 du 7 novembre 2024

Entrée en vigueur le 9 novembre 2024

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ou dont elle dispose.

Entrée en vigueur le 9 novembre 2024

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