Article 2 du Décret n°2024-988 du 7 novembre 2024

Entrée en vigueur le 9 novembre 2024

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.

Entrée en vigueur le 9 novembre 2024

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