Décret n° 2024-988 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 novembre 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2024-910 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur,
Décrète :
M. Nicolas DARAGON, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, traite, par délégation du ministre de l'intérieur, de toutes les affaires en matière de sécurité du quotidien que le ministre de l'intérieur lui confie.
A ce titre, il traite en particulier des affaires en matière de sécurité civile, de sécurité routière, d'activités privées de sécurité et de coopération avec les polices municipales.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 10 avril 2025, n° 25/01144
- YTRAC CARROSSERIE (YTRAC, 880845698)
- Tribunal administratif de Lyon, 1er mars 2025, n° 2411858
- SAS PF (LOIX, 851405779)
- Article L115 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- ADL IMMOBILIER (TOULOUSE, 301169116)
- BURAK NETWORK (VERSAILLES, 884952789)
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 7 décembre 2021, n° 21/02249