Article 3 du Décret n°2024-988 du 7 novembre 2024

Entrée en vigueur le 9 novembre 2024

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Entrée en vigueur le 9 novembre 2024

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