Article 2 du Décret n°2024-990 du 7 novembre 2024

Entrée en vigueur le 9 novembre 2024

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'éducation nationale ou dont elle dispose.

Entrée en vigueur le 9 novembre 2024

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