Décret n° 2024-990 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2024 |
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| Dernière modification : | 9 novembre 2024 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2024-911 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale,
Décrète :
M. Alexandre PORTIER, ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel, traite, par délégation de la ministre de l'éducation nationale, de toutes les affaires en matière de réussite scolaire et d'enseignement professionnel que la ministre de l'éducation nationale lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'éducation nationale ou dont elle dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel, reçoit délégation de la ministre de l'éducation nationale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
- Article 1164 du Code civil
- B.G.I PISCINES (CHATEAUNEUF, 899452080)
- LSA PRO (RUEIL-MALMAISON, 853221851)
- Tribunal administratif de Melun, 26 août 2024, n° 2403542
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 15 septembre 2000
- Tribunal administratif de Nice, Magistrat mme pouget, 27 mars 2024, n° 2205765
- NAPAC (CARCASSONNE, 837772581)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 30 août 2024, n° 23/00408
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 9 octobre 2024, n° 24/05416
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 2018, n° 18-84.726
- Article 1037-1 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 février 2014, n° 12/21340
- Tribunal administratif de Toulouse, 14 novembre 2024, n° 2306457