Décret n° 2024-992 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2024 |
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| Dernière modification : | 9 novembre 2024 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 515-13 et R. 515-7 ;
Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 modifié portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
Vu le décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 modifié créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale ;
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2024-912 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Décrète :
M. Thani MOHAMED SOILIHI, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, traite, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de toutes les affaires en matière de francophonie et de partenariats internationaux que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.
Par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, préside tous les organismes relevant de ses attributions en matière de partenariats internationaux, notamment le Conseil national du développement et de la solidarité internationale ainsi que le conseil d'orientation stratégique de l'Agence française de développement mentionné à l'article R. 515-7 du code monétaire et financier, et participe à la préparation du conseil présidentiel du développement et du comité interministériel pour la coopération internationale et le développement.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
- Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 octobre 2013, n° 12/05784
- HALPADES S.A. D'HLM (ANNECY, 325720258)
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 28 janvier 2025, 24TL00392, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 6 février 2025, n° 25/00249
- MARNE ET FINANCE (PARIS 7, 438993263)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 15 mai 2024, n° 21/07949
- LIXXBAIL (MONTROUGE, 682039078)
- AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS (TOULOUSE, 393341516)
- BMS (LAUNAGUET, 844001032)
- Tribunal administratif de Dijon, 4 juin 2024, n° 2302576
- Article L122-11 du Code de la construction et de l'habitation