Décret n° 2024-1013 du 8 novembre 2024 relatif aux modalités de recrutement par voie de promotion interne dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 novembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-1411 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation de Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2023-1412 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 28 mars 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012Art. 1
- Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012Art. 6
- Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012Art. 9
- Entreprises en difficulté Mayenne (53)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp requetes, 23 mai 2024, n° 23/09749
- REDDY PHARMA SAS (RUEIL-MALMAISON, 814400651)
- CUNY PROFESSIONNEL (BOURG-EN-BRESSE, 352401491)