Article 9 du Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012
Article 8Article 10
Entrée en vigueur le 10 novembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1013 du 8 novembre 2024 - art. 3

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 16 novembre 2022, n° 2117071Rejet

[…] — le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ; […] Aux termes de l'article 9 de ce décret : " I – Les techniciens supérieurs principaux du développement durable sont recrutés : / 1° Par voie de concours externe sur épreuves ; / () / 2° Par voie de concours interne sur épreuves / (). ".

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2. Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 14 septembre 2023, n° 2101963Rejet

[…] Aux termes de l'article 9 du décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable : « I. – Les techniciens supérieurs principaux du développement durable sont recrutés : () 4° Par voie d'un examen professionnel, ouvert par spécialité, accessible aux fonctionnaires appartenant [au] corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat () relevant du ministre chargé du développement durable () justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics () ". 3.

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Document parlementaire • 0

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