Article 9 du Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012
Article 8
Article 10
Entrée en vigueur le 10 novembre 2024

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Décisions2

1Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 16 novembre 2022, n° 2117071Rejet

[…] — le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ; […] 2. Aux termes de l'article 1er du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable : « Le corps des techniciens supérieurs du développement durable, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret. ». Aux termes de l'article 9 de ce décret : " I – Les techniciens supérieurs principaux du développement durable sont recrutés : / 1° Par voie de concours externe sur épreuves ; / () / 2° Par voie de concours interne sur épreuves / (). ".

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2Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 14 septembre 2023, n° 2101963Rejet

[…] Aux termes de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État alors en vigueur : « () Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury () Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire. […] Aux termes de l'article 9 du décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable :

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