Article 11 du Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime)

Article 11 du Décret n°2024-1030 du 14 novembre 2024

Entrée en vigueur le 17 novembre 2024

Les activités conchylicoles pratiquées à titre professionnel dans la réserve s'exercent dans le respect de la réglementation en vigueur.

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