Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 novembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18E1430 du préfet de la Charente-Maritime en date du 20 décembre 2018 portant autorisation d'édifier une digue de défense contre la submersion marine au sein de la réserve naturelle nationale du Marais d'Yves ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la Charente-Maritime en date du 13 octobre 2021 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet d'extension de la réserve naturelle nationale de la Baie et du Marais d'Yves ;
Vu le dossier d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 1er février 2022 ;
Vu la lettre en date du 9 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a sollicité l'avis du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu les avis des conseils municipaux d'Yves en date du 14 décembre 2021 et de Fouras en date du 22 décembre 2021 ;
Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 17 décembre 2021 ;
Vu les avis des conseils communautaires de la communauté d'agglomération de La Rochelle en date des 25 novembre 2021 et 27 janvier 2022, du syndicat intercommunautaire du littoral Yves Châtelaillon Aix Fouras en date du 1er février 2022, et de la communauté d'agglomération de Rochefort Océan en date du 9 février 2022 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Charente-Maritime en date du 5 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil maritime de Façade Sud-Atlantique en date du 8 février 2022 ;
Vu le courrier du conseil départemental de Charente-Maritime en date du 31 mars 2022 indiquant que la commission départementale des espaces, sites et itinéraires de ce département n'est pas constituée ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Charente-Maritime en date du 22 juin 2023 ;
Vu le rapport et l'avis du préfet de la Charente-Maritime et du préfet maritime de l'Atlantique en date du 26 juillet 2023 ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date des 27 février 2020 et 26 septembre 2023 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
I. - Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « Réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves » (Charente-Maritime) :
1° Les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles au 1er janvier 2021 en totalité ou pour partie (pp en abrégé) :
Commune d'Yves
Section AC : 55, 56, 58, 59, 60, 61, 62, 69, 70, 71, 72.
Section AD : 1, 2, 3, 5, 7, 10, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150.
Section AE : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 14, 16, 17, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 32, 33, 34, 35.
Section AI : 43, 44.
Section AL : 171 pp, 172.
Section AM : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 11, 12, 13, 14, 15, 20, 21, 23, 26, 36, 38, 45, 59, 60, 61, 62.
Commune de Fouras
Section D : 3, 4, 5, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 129, 176, 179pp, 183, 184, 186, 189.
2° L'espace du domaine public maritime situé à l'est de la ligne reliant l'extrémité sud du chemin de l'Oasis (commune d'Yves) coordonnées X_L93 385553,7 ; Y_L93 6558173,8 et l'extrémité nord de la rue des Courtineurs (commune de Fouras) coordonnées X_L93 384151,7 ; Y_L93 6552190,4 dans le système de projection Lambert 93.
Sur les secteurs de digue à la mer sur la commune d'Yves et de la falaise sur la commune de Fouras, la limite de la réserve naturelle est délimitée par les pieds de digue et de falaise.
Sur le secteur de la falaise de la pointe du Rocher au droit des parcelles AL 0003 à AL 0005, AL 0010 à AL 0013, AL 0015, AL 0016, AL 0018 à AL 0025, AL 0170 et AL 0171pp de la commune d'Yves, la limite de la réserve naturelle est délimitée par le haut de falaise ;
3° Les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles au 1er janvier 2021 :
Commune d'Yves
Section C : parcelles n° 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 326, 327, 328, 329, 330, 331, 332.
II. - Les cours d'eau, fossés et les voies et chemins, cadastrés ou non, sont inclus dans la réserve naturelle.
La superficie totale de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves est d'environ 1 206 ha, dont 880 ha sur le domaine public maritime.
Le périmètre de la réserve naturelle nationale est reporté sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces plans peuvent être consultés à la préfecture de la Charente-Maritime.
Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, sauf mention contraire.
- Article 1352 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 28 novembre 2024, n° 21/09016
- ECOBAT (489037614)
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 avril 2024, 472864, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 1er avril 2021, n° 20/01022
- Contrôle d'identité : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 12 novembre 2024, n° 23/00694
- Article L225-135 du Code de commerce
- Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 23 février 2024, n° 2303287
- CNIL, Délibération du 14 septembre 2023, n° 2023-095
- Cour d'appel de Rouen, CT0028, du 14 décembre 2005