Article 1 du Décret n°2024-1037 du 15 novembre 2024
Entrée en vigueur le 18 novembre 2024
Les contrats de ville mentionnés à l'article 6 de la loi susvisée sont renouvelés au 1er janvier 2030, puis tous les six ans.
Ils sont actualisés tous les trois ans si les parties en conviennent.