Décret n° 2024-1037 du 15 novembre 2024 portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ville
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 novembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le décret n° 2024-1036 du 15 novembre 2024 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, relatives aux contrats de ville et à la participation des habitants à l'élaboration de la politique de la ville ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2024,
Décrète :
Les contrats de ville mentionnés à l'article 6 de la loi susvisée sont renouvelés au 1er janvier 2030, puis tous les six ans.
Ils sont actualisés tous les trois ans si les parties en conviennent.
Les contrats de ville sont élaborés sur les territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ils fixent :
1° Les objectifs, notamment chiffrés, que les signataires s'engagent à poursuivre dans le cadre des domaines mentionnés au I de l'article 1er de la loi du 21 février 2014 susvisée ;
2° La nature des actions à conduire et, le cas échéant, les modalités opérationnelles de leur mise en œuvre ;
3° Les moyens humains et financiers mobilisés au titre des politiques de droit commun, d'une part, et des instruments spécifiques de la politique de la ville, d'autre part ;
4° Les moyens d'ingénierie pour l'élaboration, la conduite et l'évaluation du contrat de ville ;
5° Les indicateurs permettant de mesurer les résultats obtenus. Outre les indicateurs disponibles au niveau national pour chaque quartier prioritaire, les contrats de ville incluent des indicateurs et éléments d'appréciation qualitative issus de l'observation locale ;
6° La structure locale d'évaluation chargée de mesurer et d'évaluer ces résultats selon la méthodologie nationale élaborée par l'Observatoire national de la politique de la ville, à laquelle tous les signataires du contrat communiquent leurs données.
Dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, les modalités de participation des habitants à la politique de la ville sont déterminées par l'instance de pilotage mentionnée au I de l'article 6 de la loi précitée. La participation des habitants repose sur un conseil citoyen, dans les conditions définies à l'article 7 de la loi du 21 février 2014 susvisée.
L'instance de pilotage peut solliciter toute démarche participative permettant la représentation des différentes composantes de la population du quartier.
Les contrats de ville définissent un lieu et des moyens dédiés pour le fonctionnement des conseils citoyens et des autres démarches participatives mobilisées. L'Etat apporte son concours à ce fonctionnement.
Il peut être fait appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence.
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 28 mars 2024, n° 21/04533
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 4 avril 2025, n° 21/06184
- Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 12 février 2025, n° 23/02594
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 21 février 2025, n° 24/00436
- Article L423-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 30 novembre 2016, n° 12691
- Conseil d'État, 23 février 2022, 461408, Inédit au recueil Lebon
- SAS VINCENT MACONNERIE (LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS, 323085431)
- Conseil d'État, 7ème chambre, 14 décembre 2023, 471202, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 26 septembre 2024, n° 22/12604
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 19 novembre 2024, n° 24/04288