Article 2 du Décret n°2024-1037 du 15 novembre 2024

Entrée en vigueur le 18 novembre 2024

Les contrats de ville sont élaborés sur les territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ils fixent :
1° Les objectifs, notamment chiffrés, que les signataires s'engagent à poursuivre dans le cadre des domaines mentionnés au I de l'article 1er de la loi du 21 février 2014 susvisée ;
2° La nature des actions à conduire et, le cas échéant, les modalités opérationnelles de leur mise en œuvre ;
3° Les moyens humains et financiers mobilisés au titre des politiques de droit commun, d'une part, et des instruments spécifiques de la politique de la ville, d'autre part ;
4° Les moyens d'ingénierie pour l'élaboration, la conduite et l'évaluation du contrat de ville ;
5° Les indicateurs permettant de mesurer les résultats obtenus. Outre les indicateurs disponibles au niveau national pour chaque quartier prioritaire, les contrats de ville incluent des indicateurs et éléments d'appréciation qualitative issus de l'observation locale ;
6° La structure locale d'évaluation chargée de mesurer et d'évaluer ces résultats selon la méthodologie nationale élaborée par l'Observatoire national de la politique de la ville, à laquelle tous les signataires du contrat communiquent leurs données.

Entrée en vigueur le 18 novembre 2024

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1Evolution des contrats de ville (ajustements réglementaires limités ; portant notamment sur des points autrefois législatifs)
blog.landot-avocats.net · 17 novembre 2024

Notice : le décret modifie certaines dispositions des articles 6, 7 et 13 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, relatives notamment au contenu des contrats de ville et à la participation des habitants à l'élaboration de la politique de la ville, dont le caractère règlementaire a été reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-306 L du 25 avril 2024. le décret n° 2024-1037 du 15 novembre 2024 portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ville (NOR : LRUB2418318D) dont voici : […] Il a pour objectif de préciser le calendrier, […]

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2Evolution des contrats de ville (ajustements réglementaires limités ; portant notamment sur des points autrefois législatifs)
Blog sanitaire et social Landot & associés · 17 novembre 2024

Notice : le décret modifie certaines dispositions des articles 6, 7 et 13 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, relatives notamment au contenu des contrats de ville et à la participation des habitants à l'élaboration de la politique de la ville, dont le caractère règlementaire a été reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-306 L du 25 avril 2024. le décret n° 2024-1037 du 15 novembre 2024 portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ville (NOR : LRUB2418318D) dont voici : […] Il a pour objectif de préciser le calendrier, […]

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