Article 3 du Décret n°2024-1037 du 15 novembre 2024

Entrée en vigueur le 18 novembre 2024

Dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, les modalités de participation des habitants à la politique de la ville sont déterminées par l'instance de pilotage mentionnée au I de l'article 6 de la loi précitée. La participation des habitants repose sur un conseil citoyen, dans les conditions définies à l'article 7 de la loi du 21 février 2014 susvisée.
L'instance de pilotage peut solliciter toute démarche participative permettant la représentation des différentes composantes de la population du quartier.
Les contrats de ville définissent un lieu et des moyens dédiés pour le fonctionnement des conseils citoyens et des autres démarches participatives mobilisées. L'Etat apporte son concours à ce fonctionnement.
Il peut être fait appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence.

Entrée en vigueur le 18 novembre 2024

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1Evolution des contrats de ville (ajustements réglementaires limités ; portant notamment sur des points autrefois législatifs)
blog.landot-avocats.net · 17 novembre 2024

Notice : le décret modifie certaines dispositions des articles 6, 7 et 13 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, relatives notamment au contenu des contrats de ville et à la participation des habitants à l'élaboration de la politique de la ville, dont le caractère règlementaire a été reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-306 L du 25 avril 2024. le décret n° 2024-1037 du 15 novembre 2024 portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ville (NOR : LRUB2418318D) dont voici : […] Il a pour objectif de préciser le calendrier, […]

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2Evolution des contrats de ville (ajustements réglementaires limités ; portant notamment sur des points autrefois législatifs)
Blog sanitaire et social Landot & associés · 17 novembre 2024

Notice : le décret modifie certaines dispositions des articles 6, 7 et 13 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, relatives notamment au contenu des contrats de ville et à la participation des habitants à l'élaboration de la politique de la ville, dont le caractère règlementaire a été reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-306 L du 25 avril 2024. le décret n° 2024-1037 du 15 novembre 2024 portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ville (NOR : LRUB2418318D) dont voici : […] Il a pour objectif de préciser le calendrier, […]

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