Article 3 du Décret n°2024-1037 du 15 novembre 2024
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 18 novembre 2024

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1. Evolution des contrats de ville (ajustements réglementaires limités ; portant notamment sur des points autrefois législatifs)
Blog sanitaire et social Landot & associés · 17 novembre 2024

Notice : le décret modifie certaines dispositions des articles 6, 7 et 13 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, relatives notamment au contenu des contrats de ville et à la participation des habitants à l'élaboration de la politique de la ville, dont le caractère règlementaire a été reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-306 L du 25 avril 2024. le décret n° 2024-1037 du 15 novembre 2024 portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ville (NOR : LRUB2418318D) dont voici : […] Il a pour objectif de préciser le calendrier, […]

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2. Evolution des contrats de ville (ajustements réglementaires limités ; portant notamment sur des points autrefois législatifs)
blog.landot-avocats.net · 17 novembre 2024

Notice : le décret modifie certaines dispositions des articles 6, 7 et 13 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, relatives notamment au contenu des contrats de ville et à la participation des habitants à l'élaboration de la politique de la ville, dont le caractère règlementaire a été reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-306 L du 25 avril 2024. le décret n° 2024-1037 du 15 novembre 2024 portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ville (NOR : LRUB2418318D) dont voici : […] Il a pour objectif de préciser le calendrier, […]

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