Entrée en vigueur le 20 novembre 2024
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article R272-44 NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. […]
Lire la suite…Article R282-95 NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. En cas de difficulté dans son fonctionnement, le comité consultatif national peut être dissous par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
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Ce sont ainsi 1867 articles de valeur réglementaire qui ont été insérés dans ce code. Conformément à l'article 30 de ce décret, ces premières parties réglementaires du CGFP entreront en vigueur « le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication », c'est-à-dire le 1er février 2025. Par exception, les dispositions relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles « entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique ».
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