Ce sont ainsi 1867 articles de valeur réglementaire qui ont été insérés dans ce code. Conformément à l'article 30 de ce décret, ces premières parties réglementaires du CGFP entreront en vigueur « le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication », c'est-à-dire le 1er février 2025. Par exception, les dispositions relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles « entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique ».

Article R252-12 NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. […] Article R252-13 NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025. […]