Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 novembre 2024 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code des communes et 2 autres |
Commentaires • 495
Décisions • 3
Rejet —
[…] - la décision litigieuse n'est pas motivée, méconnaît les dispositions de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, est entachée d'une erreur de fait tenant à l'absence de recherche de remplacement, et porte une atteinte disproportionnée à la liberté syndicale. […] - le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 ;
Rejet —
[…] — le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; […] — le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 ;
Infirmation partielle —
[…] Les textes applicables à l'exercice du droit syndical au sein de la société La Poste sont ainsi la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, et les accords pris par la société La Poste, ayant la nature d'actes administratifs réglementaires. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 11 janvier 2024 dont le SDP se prévaut n'est pas définitif.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Vu le code des communes ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-661 du 19 mars 1986 fixant la liste des organismes privés de coopération interhospitalière mentionnés au 5° de l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 86-1358 du 24 décembre 1986 relatif aux dispositions de nature réglementaire applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 97-185 du 25 février 1997 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 modifié relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 modifié relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 19 décembre 2023, 16 janvier, 5 mars et 26 mars 2024 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 23 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 mai 2024 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres Ier et II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
Les dispositions des livres Ier et II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes des livres Ier et II du code général de la fonction publique dans leur rédaction annexée au présent décret.
- IL PALAZZO (ROCHE-LA-MOLIERE, 849352893)
- Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 10 juillet 2023, n° 2103905
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 9 avril 2024, n° 24/02386
- Entreprises SAINT MARTIN EN BIERE (77630)
- Article 1211 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 29 avril 2024, n° 24/00933
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes, 25 juin 2024, n° 23/00840
- Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2016, n° 16/15818
- VB CHOCOLATERIE (MAUREPAS, 820690790)
- Cour d'appel de Douai, 1re chambre, 19 novembre 2014, n° 2014/02255
- OOTOO (MARGENCY, 533264354)
- Redressement et liquidation judiciaire RODEZ (12000)
- Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 6 avril 2009, n° 2009L00935
- STE HOTELIERE ET TOURISTIQUE DE GUADELOUPE (LE GOSIER, 303121875)
- BDO RENNES (SAINT-GREGOIRE, 823042510)
- COMPTOIR DE LA FACADE (SAUTRON, 894296896)