Article 2 du Décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé

Article 2 du Décret n°2024-1051 du 21 novembre 2024

Entrée en vigueur le 24 novembre 2024

Les attributions individuelles réparties en application de l'article 1er sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

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