Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 novembre 2024 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1-A à L. 163-5 ;
Vu le décret n° 2017-265 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation ;
Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 juillet 2024, en application de l'article L. 518-3 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 octobre 2024, en application de l'article L. 614-2 du code monétaire et financier ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12 juin au 3 juillet 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
- Code de l'environnementSct. Section 2 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- Code de l'environnementArt. D163-1
- Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 6 décembre 2022, n° 2211950
- SARL NORMANDIE (ROMAINVILLE, 530658764)
- Entreprises VILLECHAUVE (41310)
- Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 16 mars 2023, n° 2100134
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre de la filiation g, 3 juin 2024, n° 23/05855
- RUMEUR PUBLIQUE (PARIS 17, 343486171)