Décret n° 2024-1065 du 26 novembre 2024 relatif aux valeurs de référence pour l'évaluation prévue à l'article 5 de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 novembre 2024 |
| Code visé : | Code du travail |
| Directive transposée : | Directive (UE) 2022/2041 du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne |
Commentaires • 2
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail et de l'emploi,
Vu la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3231-10 et L. 3423-3 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 novembre 2024 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Décrète :
- Code du travailArt. D3231-2-2
La ministre du travail et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
- ENERGIE LOC (GARDANNE, 811567726)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 24 octobre 2024, n° 24/02595
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 mars 2023, 439036, Inédit au recueil Lebon
- Article L23-111-1 du Code du travail
- LE DORTZ (BAUD, 383407582)
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 16 décembre 2024, n° 24PA03749
- CENTRALE AUTO (FAUVERNEY, 510240625)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 20 mai 2022, n° 20/06167