Article 1 du Décret n°2024-1066 du 25 novembre 2024

Entrée en vigueur le 28 novembre 2024

Sont acteurs de la compétition au sens du VII de l'article 41 de la loi du 21 mai 2024 susvisé les personnes mentionnées à l'article D. 131-36-1 du code du sport lorsque la compétition ou la manifestation sportive sert de support à des jeux à objets numériques monétisables.

Entrée en vigueur le 28 novembre 2024

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