Décret n° 2024-1066 du 25 novembre 2024 fixant la liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumis aux interdictions relatives aux jeux à objets numériques monétisables
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 novembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment son article 41,
Décrète :
Sont acteurs de la compétition au sens du VII de l'article 41 de la loi du 21 mai 2024 susvisé les personnes mentionnées à l'article D. 131-36-1 du code du sport lorsque la compétition ou la manifestation sportive sert de support à des jeux à objets numériques monétisables.
Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Gil Avérous
- MABEO INDUSTRIES (BOURG-EN-BRESSE, 332564954)
- Article R4624-42 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 15 mars 2025, n° 25/01976
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 31 janvier 2025, n° 25/00350
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 1er avril 2025, n° 24/20868
- HDC LPD (PARIS 17, 893757773)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcpcivil, 16 septembre 2024, n° 23/01190
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 4, 18 juin 2020, n° 16/13258
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 février 2025, n° 2501197
- Article R171-11 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 19 décembre 2024, n° 20/06214
- Article L1235-3-1 du Code du travail
- HELVETIA ASSURANCES SA (LE HAVRE, 339489379)
- SA2B MENUISERIES (AMBERIEUX, 888255908)
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 6 décembre 2024, n° 2407088
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre - r.222-13, 27 mars 2025, n° 2403430
- GENIE CONSULTING CONSTRUCTION (SALLAUMINES, 840135842)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 27 mars 2017, n° 12/10484
- DIWAN (THIONVILLE, 847497310)