Article 22 du Décret n°2024-1068 du 27 novembre 2024

Entrée en vigueur le 1 décembre 2024

Un arrêté du ministre de la défense fixe annuellement le nombre d'emplois d'administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure à pourvoir au titre du 1° et du a du 2° de l'article 21.
Le nombre d'emplois ouverts chaque année au titre du 2° de cet article ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des emplois mentionnés au premier alinéa.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2024

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