Article 5 du Décret n°2024-1068 du 27 novembre 2024

Entrée en vigueur le 1 décembre 2024

Les dispositions des articles 12 et 13 du décret du 31 décembre 2019 susvisé sont applicables aux emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2024

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