Article 11 du Décret n°2024-1068 du 27 novembre 2024

Entrée en vigueur le 1 décembre 2024

Les dispositions de l'article 31, relatif aux évaluations et à l'accompagnement personnalisé, sont applicables aux personnes occupant un emploi relevant du présent titre.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2024

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