Décret n° 2024-1071 du 27 novembre 2024 relatif à l'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 novembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail et de l'emploi,
Vu l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire,
Décrète :
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du travail et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Catherine Vautrin
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Geneviève Darrieussecq
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin
Le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports,
François Durovray
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 13 février 2025, n° 24/00264
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 23 janvier 2025, n° 24/00201
- AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS (TOULOUSE, 393341516)
- ALFA DECO (NEUFCHATEAU, 890069784)
- BULLES & BLUSH (LE CREUSOT, 808885867)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 18 février 2021, n° 18/01659
- CERCLE FINANCE (PARIS 9, 385050612)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8e chambre, 11 février 2025, n° 2207465
- PB MODELISME (REIMS, 383219334)
- Article R512-47 du Code monétaire et financier
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1991, 89-18.242, Publié au bulletin
- TEKILA CONSEIL (LE PERREUX-SUR-MARNE, 847514536)
- EPICERIE O NATUREL (EVREUX, 842995755)
- Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jaf cabinet 2, 10 octobre 2024, n° 23/00977
- ATELIER LETAN & BLESTEL (SIDEVILLE, 852840271)