Article 20 du Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Article 20 du Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024

Article 19Article 21

Entrée en vigueur le 30 novembre 2024

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 30 novembre 2024.
II. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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1. Clarification et mise à jour des règles d’organisation et de fonctionnement de la justiceAccès limité

Par kévin Castanier, Maître De Conférences À L’université De Rouen (curej Ur 4703 – Membre Associé De L’iode Umr Cnrs 6262) · Dalloz · 6 décembre 2024

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