Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 novembre 2024 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'organisation judiciaire et 3 autres |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 41-10 et 41-11 dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 742-16 et R. 742-17-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 212-8, R. 212-20, R. 212-34, R. 212-38, R. 212-41, R. 212-49, R. 212-62-2, R. 312-79 et R. 411-7 ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 492-1, R. 492-1 et R. 492-7 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 1422-4 ;
Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 14 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de commerceArt. R742-17-1
Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 3 à 11 du présent décret.
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-9
- Article 225-7-1 du Code pénal
- UNION PRIMEURS (MONTBONNOT-SAINT-MARTIN, 483209276)
- Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 27 février 2025, n° 24/00163
- Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 24 avril 2017, n° 15/07440
- Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 14 juin 2018, n° 17/08488
- ENDRIX SUP (LYON, 337510101)