Décret n° 2024-1075 du 27 novembre 2024 relatif à l'attestation de droit à conduire sécurisée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 novembre 2024 |
| Code visé : | Code de la route. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-3, L. 225-5, R. 225-6 et R. 233-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 18 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la route.Art. R225-6
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien,
Nicolas Daragon
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 avril 2025, n° 2502278
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 6 mars 2025, 23BX01439, Inédit au recueil Lebon
- Entreprises SAINT AUBIN LE CAUF (76510)
- AMOVALE MAURON SA (SAINT-REMY-DE-PROVENCE, 817458888)
- Cour d'appel de Rennes, 16 octobre 2012, n° 2009/07282
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 31 octobre 2024, n° 2409767