Article 11 du Décret n°2024-1076 du 27 novembre 2024

Entrée en vigueur le 30 novembre 2024

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 30 novembre 2024

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