Décret n° 2024-1077 du 28 novembre 2024 portant transfert de crédits
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 2024 |
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| Dernière modification : | 30 novembre 2024 |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024,
Décrète :
Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 156 277 368 € en autorisations d'engagement et de 196 390 534 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 156 277 368 € en autorisations d'engagement et de 196 390 534 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 avril 2025, n° 2107638
- Article L332-8 du Code de l'urbanisme
- Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 476093
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 29 octobre 2024, n° 24/05008
- L ODYSSEE (BALARUC-LES-BAINS, 524083821)