Décret n° 2024-1085 du 29 novembre 2024 fixant pour les années 2022 et 2024 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 2 décembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-44 ;
Vu le décret n° 2022-1576 du 14 décembre 2022 fixant pour les années 2020 et 2022 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, notamment son annexe II ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 3 octobre 2024 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 28 octobre 2024.
Décrète :
La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2022, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2022 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
2° Pour l'année 2024, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2024 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, est responsable de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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