Entrée en vigueur le 2 décembre 2024
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, est responsable de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 2 décembre 2024
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, est responsable de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.