Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 2024 |
| Codes visés : | Code de l'organisation judiciaire, Code du travail |
Commentaires • 3
Décisions • 8
Rejet —
[…] — Le ministère de la justice a créé, par décret du 3 décembre 2024, un nouveau corps de greffier de l'ordre judiciaire, la cadre greffier, dont les modalités ont été précisées par une note circulaire du 4 décembre 2024, en vue de l'établissement d'une liste publiée le 31 janvier 2025 ; […] — le décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires, notamment son article 31 ;
Rejet —
[…] — Le ministère de la justice a créé, par décret du 3 décembre 2024, un nouveau corps de greffier de l'ordre judiciaire, la cadre greffier, dont les modalités ont été précisées par une note circulaire du 4 décembre 2024, en vue de l'établissement d'une liste publiée le 31 janvier 2025 ; […] — le décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires, notamment son article 31 ;
Rejet —
[…] — Le ministère de la justice a créé, par décret du 3 décembre 2024, un nouveau corps de greffier de l'ordre judiciaire, la cadre greffier, dont les modalités ont été précisées par une note circulaire du 4 décembre 2024, en vue de l'établissement d'une liste publiée le 31 janvier 2025 ; […] — le décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires, notamment son article 31 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 5 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Ce corps comprend trois grades :
1° Le grade de cadre greffier, qui comporte onze échelons ;
2° Le grade de cadre greffier principal, qui comporte dix échelons ;
3° Le grade de cadre greffier hors classe, qui comporte six échelons et un échelon spécial.
Le grade de cadre greffier hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.
Les cadres greffiers des services judiciaires sont recrutés, nommés et titularisés par arrêté du ministre de la justice.
- CNIL, Délibération du 11 mai 2023, n° 2023-045
- HOLDING SOPREMA (STRASBOURG, 558500187)
- DDR (BIDART, 478257777)
- TANJA VERVACKE (MARSEILLE 9, 851079889)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 10 février 2025, n° 2500883