Article 1 du Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires

Article 1 du Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024

Article 2

Entrée en vigueur le 5 décembre 2024

Les cadres greffiers des services judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

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