Entrée en vigueur le 5 décembre 2024
Les cadres greffiers des services judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Entrée en vigueur le 5 décembre 2024
Les cadres greffiers des services judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.