Entrée en vigueur le 5 décembre 2024
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 16, peuvent être promus, au choix, au tableau d'avancement au grade de cadre greffier principal, au titre des années 2026 et 2027 les cadres greffiers qui justifient avoir atteint au moins le 5e échelon de leur grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans le grade de greffier principal du corps des greffiers.
Les agents ainsi promus sont classés dans le grade de cadre greffier principal conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 17.
[…] Par une requête, enregistrée le 16 juin 2026, M me A… B… demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 avril 2026 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à la mise en œuvre, au titre de l'année 2026, des dispositions de l'article 33 du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 relatives à l'avancement au choix au grade de cadre greffier principal du corps des cadres greffiers des services judiciaires.
[…] la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que l'article 33 du décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 prévoit l'organisation d'une campagne d'avancement pour l'année 2026 ; […] - le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 ; […] Pour demander la suspension de l'exécution de la décision du 10 avril 2026, M me B… soutient que cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article 33 du décret n°2024/1089 du 3 décembre 2024 prévoit l'organisation d'une campagne d'avancement pour l'année 2026, qu'elle porte atteinte au principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires appartenant à des corps comparables et qu'elle est entachée d'un détournement de pouvoir. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 11 juin 2026, M me B… A… demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 avril 2026 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à la mise en œuvre, au titre de l'année 2026, des dispositions de l'article 33 du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 relatives à l'avancement au choix au grade de cadre greffier principal du corps des cadres greffiers des services judiciaires. […] - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que l'article 33 du décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 prévoit l'organisation d'une campagne d'avancement pour l'année 2026 ;