Entrée en vigueur le 5 décembre 2024
Peuvent également être promus au grade de cadre greffier principal, au choix, les cadres greffiers qui justifient avoir atteint le 8e échelon du grade de cadre greffier et ayant accompli au moins sept années de services effectifs dans le corps des cadres greffiers ou dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau.
Pour être promus, les cadres greffiers mentionnés au premier alinéa doivent être inscrits sur un tableau annuel d'avancement.
Les conditions d'échelon et de durée d'ancienneté fixées au premier alinéa s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
La proportion des promotions prononcées en application des dispositions du présent article ne peut être inférieure au quart ni supérieure au tiers du total des promotions au grade de cadre greffier principal.
[…] Par une requête, enregistrée le 16 juin 2026, M me A… B… demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 avril 2026 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à la mise en œuvre, au titre de l'année 2026, des dispositions de l'article 33 du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 relatives à l'avancement au choix au grade de cadre greffier principal du corps des cadres greffiers des services judiciaires.
[…] - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que l'article 33 du décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024 prévoit l'organisation d'une campagne d'avancement pour l'année 2026 ; […] 3. Enfin, aux termes de l'article 33 du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 16, peuvent être promus, au choix, au tableau d'avancement au grade de cadre greffier principal, au titre des années 2026 et 2027 les cadres greffiers qui justifient avoir atteint au moins le 5e échelon de leur grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans le grade de greffier principal du corps des greffiers. /